I – Le site patrimonial remarquable et son règlement
Comme vous le savez, le dispositif site patrimonial remarquable (SPR) a remplacé celui de l’AVAP. Le principe d’ériger une grande partie de la commune en site patrimonial remarquable (SPR) est une mesure de protection nécessaire. Il correspond à une volonté constante de nos élus depuis plus de 10 ans, toutes majorités confondues, les projets de ZPPAUP puis d’AVAP s’étant succédé pour aboutir à l’actuel règlement du SPR. Les modalités de mises en œuvre (nature des éléments à protéger, degré de protection des villas ou de parties de sites etc…) ainsi que la rédaction de certains points du règlement pourraient être affinés pour une meilleure compréhension de celui-ci, et un meilleur équilibre entre le droit de propriété privé et les règles de police administrative instituées par le règlement, qui doivent, pour être légales, être nécessaires et proportionnées à l’objectif poursuivi. Si les règles actuelles de la SPR avaient été appliquées dès la création du Vésinet, aurions-nous des clôtures remarquables ? La plupart de celles qui ont été classées ne sont pas conformes à la SPR, à commencer par celle de l’Hôtel de Ville ou celle du Palais Rose. Il conviendrait que le SPR permettent de réaliser ce qui a permis au Vésinet d’être ce qu’il est aujourd’hui, ce dont nous doutons avec le règlement actuel. Enfin, il existe des contentieux en cours dont nous serons obligés de tirer les conséquences s’ils sont défavorables à la commune. Par conséquent, si nous sommes attachés au principe même du site patrimonial remarquable, et d’une manière plus générale à la protection de notre site et de ces éléments essentiels, le règlement du SPR fera l’objet d’ajustements dans les années qui viennent. Cela se fera évidemment en concertation avec la population et les associations de défense du site actives sur le Vésinet, ainsi qu’avec les propriétaires concernés qui avaient été les grands absents de la procédure d’élaboration et d’approbation du SPR actuel.
II – Le plan local d’urbanisme
L’actuel plan local d’urbanisme pose des difficultés d’application de divers ordres, en particulier dans les secteurs identifiés comme « denses » (République, Village, îlot des courses et Princesse). La densification prévue dans ces secteurs nous semble trop importante, tout en ne permettant pas de répondre pleinement à l’objectif poursuivi de rattrapage de notre retard en matière de logements sociaux. Nous ne souhaitons pas, par exemple, renouveler l’expérience de la construction massive actuellement en cours route de la Passerelle, ou bien de cet immeuble assez disgracieux et trop haut construit en début de mandat place du marché. Par ailleurs, la modification n°2 n’ayant pas été approuvée à ce jour, la mise en compatibilité du règlement du PLU avec le règlement du SPR, qui aurait dû, idéalement, être faite de manière concomitante avec l’approbation du SPR en 2018, reste donc à faire. Une révision du plan local d’urbanisme est d’autant plus nécessaire que c’est la seule procédure permettant d’introduire une distinction plus fine entre activités de commerce de détail et activités de service sur les linéaires commerciaux du centre-ville comme des autres quartiers, ce qui nous semble indispensable, afin de limiter le remplacement de commerces de bouche ou d’habillement par des agences immobilières, par exemple. Sur les linéaires commerciaux, il conviendra également de faire en sorte que les surfaces commerciales puissent éventuellement être augmentées, et une étude fine en ce sens sera nécessaire afin que le PLU ne soit pas un frein à certaines extensions. La taille réduite des commerces est un des obstacles identifié au dynamisme de ceux-ci sur la ville du Vésinet. Cette révision indispensable, ou bien des modifications préalables en fonction des besoins de la ville, dans l’état actuel de nos projets, n’auront pas pour objet ou pour effet de densifier telle ou telle autre partie de la commune.
Il est bien évident que nous défendrons la légalité des décisions prises par la ville. Il est bien évident également que si des décisions sont jugées illégales par la justice administrative, nous devrons en tirer les conséquences. De même, nous entendons garder l’initiative de la modification ou de la révision de nos règles d’urbanismes et des servitudes d’urbanisme de la compétence de la ville, même si, durant cette procédure, nous y associerons les associations de défense du site, qui sont des personnes morales de droit privé, ainsi que les personnes publiques concernées.