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PLU :  PASSAGE EN FORCE

 

En dépit des protestations des associations, de certains Conseillers municipaux dont plusieurs font partie de la majorité municipale et de la population, le Maire vient d’annoncer sur le site officiel de la Ville du Vésinet que le Conseil municipal serait réuni le 16 janvier 2013 « pour finaliser la concertation avant l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme ».

Quelle histoire nous sert-on ?  Pour des raisons qui nous semblent bien fallacieuses, le processus de concertation devrait d’ores et déjà être interrompu car Le Vésinet serait tenu de respecter un calendrier très strict, faute de quoi nous perdrions la maîtrise de notre urbanisme. Résultat : une concertation qui n’est qu’une mauvaise farce.

Ce que nous craignions est désormais avéré, c’est bien un simulacre de concertation auquel nous assistons !

Les associations ont été reçues une seule fois, en deux groupes, pendant deux heures environ.

D’abord un exposé du maire et de l’adjoint à l’urbanisme d’abord pour vanter le bien fondé du projet de PLU, quelques affirmations sur le soutien du projet de PLU du fait des « nombreuses remontées » reçues en mairie et sur le manque de représentativité des associations…Histoire de planter le décor d’un bon et sain dialogue.

Ensuite, un gros mensonge, déjà proféré lors de la séance du Conseil municipal du 20 décembre 2012, consistant à prétendre que les associations n’avaient en tout et pour tout que huit sujets de préoccupations, ce qui est bien sur en contradiction totale avec les termes de leur lettre commune…

Puis, une écoute parfois un peu condescendante, de leur porte-parole et de nouveaux arguments (tout aussi fallacieux que les précédents) pour rejeter leurs demandes…

Ce n’est pas en une conversation de salon d’une heure trente que l’on peut revoir sérieusement le projet de PLU. Surtout lorsque l’on écoute à peine les observations critiques qui sont formulées.

Ce n’est pas non plus en faisant des « points d’information » sur les marchés qu’on retravaille sérieusement un texte !!

Monsieur le Maire, vous n’êtes pas encore en campagne électorale. Il s’agit de corriger un projet de PLU qui doit être profondément amendé et non de « vendre » un texte à la population en plantant le camp du drap d’or à l’orée des marchés.

Quelques exemples de points sur lesquels nous n’avons pas obtenu de réponse positive :

1.         Les nouvelles zones UE et UFb :

Il ne serait pas dans l’intention de la municipalité de permettre la construction de petits immeubles collectifs….Cela ne serait pas exprimé comme tel dans le projet de PLU car « cela serait illégal ».

Foutaises !! Le classement de ces zones à l’inventaire des sites nous permet (et nous donne le devoir) de les protéger en y interdisant la construction de logements collectifs.

Or que dit le projet de PLU ?

  • Zone UE : «  la zone UE correspond aux secteurs destinés principalement aux secteurs d’habitation de type pavillonnaire… »  Pourquoi principalement ? Nous n’avons eu là que des réponses embarrassées…

L’article UE 2 du projet de PLU stipule :

« Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à usage d’habitation comportant plus de 800m2 de surface de plancher ou au moins 8 logements à condition de comporter au moins 30% de logements locatifs sociaux… » .

Les logements collectifs sont donc bien admis dans cette zone ! Leur gabarit est par ailleurs bien défini : « Hauteur maximum 9 m pour les toitures terrasses » (soit R+2) etc. Alors M. Fiquet, à bout d’arguments, fait valoir que compte tenu des charges foncières, aucun promoteur ne pourra construire de tels logements ! Il n’y a donc rien à craindre ! …

  • Zones UE et UFb :

Emprise au sol : 45% (au lieu de 25% dans le règlement actuel) !!!

COS : 0,45 (au lieu de 0,30 en zone UFb et 0,35 en zone UE dans le règlement actuel) !!!

Surfaces minimales de parcelles : néant (au lieu de 1.000 m² en zone UFb et 700 m² en zone UE dans le règlement actuel) !!! En gros tout pour favoriser la construction de petits collectifs…

2.         Sur la question, cruciale, de la taille minimum des parcelles, on nous a d’abord expliqué qu’il était désormais illégal d’en fixer. C’est faux ! Le code de l’urbanisme prévoit explicitement qu’il est possible de prévoir des tailles minimales de parcelles pour préserver l’habitat traditionnel (cf. article L. 123-1-5, 12° dudit code). Tel est bien le cas des zones UFb et UE qui sont inscrites à l’inventaire des sites. Ce  premier argument ne fonctionnant pas,  on a fait valoir l’application de la règle du » COS résiduel » en cas de division de parcelles. Cette règle est un pis-aller et s’avère beaucoup moins protectrice que le recours à des surfaces minimales de parcelles. D’abord son application est limitée dans le temps, elle est ensuite complexe dans sa mise en œuvre et, enfin, elle demande un doigté rédactionnel qui manifestement fait défaut à notre municipalité : en l’état, telle qu’écrite dans le projet de PLU (voir page 7 du projet), la fameuse protection sera inefficace sinon contraire à la loi.

3.         La zone UG (anciennement UHa dans le POS actuel)  qualifiée pompeusement d’ »emblématique » par les auteurs du projet de PLU :

Elle est désormais divisée en deux zones selon des critères obscurs : UG et UGa. Seule la zone UGa bénéficie d’une protection équivalente à celle du POS. En effet, en zone UG, la taille minimale de parcelle passe à 1.000 m² (au lieu de 2.000 m²), l’emprise au sol à 30% (au lieu de 20%) et le COS à 3O% (au lieu de 25%). Quelle est la logique de tout ceci ? Même la zone « emblématique » serait-elle écornée ? Nous n’avons eu pour toute réponse que « la zone UG correspond à des parcelles plus petites » ! Cela ne résiste pas à l’examen du plan de zonage et on comprend mal l’intérêt de densifier les parcelles plus petites en zone UG….

4.         La cohérence du projet de PLU avec le PADD

Le texte affirme dans sa section 3.3 intitulée « Réduire les impact des constructions sur l’environnement », page 18 :

« Il s’agit principalement de :

– ° réduire les emprises au sol des constructions pour limiter les consommations d’espace. »

 Or, si on se reporte au tableau comparatif entre POS actuel et projet de PLU établi par les services municipaux, il n’est pas une seule zone résidentielle ou l’emprise au sol n’est pas considérablement  augmentée : zone UG : 3O% au lieu de 20%, zone UGa : 25% au lieu de 20%, zone UF : 25% au lieu de 20%, zone UFa : 40% au lieu de 35%, zone UFb : 45% au lieu de 25%, zone UE ; 45% au lieu de 25% …

Sur les zones résidentielles, la totalité des pertes de terrains en pleine terre (terrains qui sont le support de la couverture arborée) pourrait ainsi avoisiner près de 30 ha !

Ce qui précède est malheureusement loin d’être exhaustif : ce ne sont ici que quelques exemples, parmi de nombreux  autres points du projet de PLU qui contredisent  totalement les affirmations du Maire quant à son engagement à défendre la Ville-parc !

Les arguments de la Municipalité pour un passage en force :

1.         Les impératifs de calendrier

La « concertation »à peine entamée devrait s’interrompre car un véritable compte à rebours serait déclenché avec la nécessité d’aboutir fin juin à un PLU définitif.  Or, ce compte à rebours ne repose sur rien de tangible…Ce n’est pas le Code de l’Urbanisme qui impose de tels délais. Ce n’est pas non plus un calendrier conventionnel auquel la commune serait astreinte : rien dans les conventions conclues entre l’Etat, l’EPFY et la ville du Vésinet sur un impératif fin juin 2013 d’un PLU définitif…Dernière explication en date : l’octroi d’une subvention européenne à l’IRSN qui serait compromise…Mais que va-t-on chercher ? Les subventions publiques fonctionnent généralement sur des principes d’annualité budgétaire et rarement sur des périodicités semestrielles. Pourrait-on nous éclairer un peu plus ?

Et puis même si cela était vrai, la perte, la réduction ou le retard de l’octroi d’une subvention à l’ IRSN justifierait elle le sacrifice du Vésinet ?

2.         La mainmise de l’Etat sur l’urbanisme municipal

Dernier argument. il faut aller vite car tout retard (par rapport à quoi ?) risquerait de mécontenter le Préfet…Là, plus d’hésitations, on agite les grandes peurs !

«  Le PLU est une obligation légale : sans prise en compte de la loi et des contraintes de l’Etat, Le Vésinet perdra son autonomie et verra son urbanisme lui échapper totalement au profit d’une densification de l’habitat dont nous n’aurons plus la moindre maîtrise. Ceux qui s’opposent violemment au PLU, par unique calcul politique, condamnent notre commune à s’enfermer. »

(Extrait de la lettre en date du 12 décembre 2012 de M. Bastard de Crisnay à ses administrés)

Monsieur le Maire, cessez donc, s’il vous plait, de nous prendre pour des niais !

Qui peut raisonnablement croire qu’un « retard » de deux ou trois mois entrainerait un dessaisissement de la Commune par les services de l’Etat alors qu’aucun délai n’est imposé par le Code de l’Urbanisme ? Quel représentant de l’Etat viendrait à prendre d’autorité des mesures en matière d’urbanisme alors que le projet de PLU serait sous enquête publique ? Il existe bien une possibilité ouverte par l’article L 123-14 du Code de l’Urbanisme de révision par le préfet d’un PLU…Encore faut il que ce dernier soit devenu définitif…

Monsieur le Maire, choisissez vos combats :

Déplaire au Préfet ou mécontenter gravement vos administrés ?

Pourquoi ruiner 150 d’efforts pour préserver notre ville-parc ?

Faites le choix de la défense du site, pas celui des promoteurs !

FJ

Publié dans PLU

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